Conditions générales de vente
I. A PROPOS DE NOUS
La société INTERIORS FASHION est une Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 851 507 848 R.C.S. Cannes. Le nom commercial est Colmore Riviera et l’enseigne C-Riviera.
La Société est spécialisée dans l’ameublement et la décoration.
II. PREAMBULE
La société INTERIORS FASHION invite les clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe et/ou par support papier.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société INTERIORS FASHION et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer un achat direct.
L’achat direct implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographes ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels. En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de son achat direct ou de sa commande.
III. DEFINITIONS
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant réalisé un achat ou accepté un devis ;
Devis désigne toute demande faites par le client par support papier, d’une demande d’informations concernant des produits exposés en magasin ou supports de communication, à une date donnée mentionnant les prix de vente, les taxes, les remises éventuelles et les frais annexes TTC ;
Magasin désigne le lieu d’exposition (showroom) des produits ;
Achat direct désigne l’approbation d’un produit disponible dans le magasin ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Société désigne la société INTERIORS FASHION plus amplement décrite à l’article des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
IV. DEVIS
Les ventes de produits peuvent être réalisées après établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client et réalisation de la vente par la société INTERIORS FASHION.
Les ventes de produits peuvent être réalisées directement sur place pour les articles disponibles. On parlera alors d’achat direct.
V. PRODUITS ET PRIX
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’achat direct, tels qu’établis sur le devis fourni au client, ou selon les barèmes et étiquettes indiqués sur place.
Les tarifs sont présentés TTC. Si le coût des produits et services ne peut être déterminé, à priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au client.
A chaque achat direct, une facture est établie par la société à destination du client.
La société INTERIORS FASHION ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de l’achat direct.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement peut être réalisé par chèque, carte bancaire, espèces et virement bancaire.
Un acompte correspondant à environ 40% du prix total des produits commandés est exigé lors de l’achat direct. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des produits. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par voie orale ou papier, le client devra verser à la société INTERIORS FASHION une pénalité de retard selon la loi en vigueur.
VII. LIVRAISON
La société INTERIORS FASHION s’engage à mettre à disposition les produits achetés dans les meilleurs délais. Ces derniers peuvent varier selon la typologie du produit.
Le client se réserve le droit de venir retirer le produit par ses propres moyens ou par un prestataire de son choix. Un prestataire extérieur peut être proposé par la société INTERIORS FASHION. Les frais et risques inhérents qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
La société INTERIORS FASHION ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté. En outre, la responsabilité de la société INTERIORS FASHION ne peut pas non plus être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
VIII. RECLAMATIONS
Le client se doit de vérifier l’état apparent des produits en magasin avant l’achat dans le cas d’un achat direct.
Pour exercer un droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société à l’adresse 1635 avenue de la plaine 06250 Mougins, par mail contact@c-riviera.com ou par téléphone 0493756667, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
En cas d’acceptation de la réclamation, la société INTERIORS FASHION remboursera ou rectifiera le(s) produit(s) et service(s) dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
IX. DROITS DE RETRACTATION
Concernant les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi.
La société INTERIORS FASHION qui propose la vente de meubles et de décoration au sein de son showroom physique, doit informer le client qu’il ne dispose pas de droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat.
Toutefois, la société INTERIORS FASHION a une politique de vente « satisfait ou remboursé » sans motifs, dans un délai de 8 jours, sous réserve de l’intégrité et de l’état neuf de l’article dans son emballage d’origine, retour à charge du client. Aucun frais de transport ou de livraison ne pourra être pris en charge par la société INTERIORS FASHION.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement qu’au moment de l’achat.
X. TRANSFERT DE PROPRIETE
La société INTERIORS FASHION conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation.
XI. GARANTIES LEGALES
Les produits vendus à des consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les produits vendus aux professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si le produit est reconnu non-conforme ou comportant un vice caché, la garantie est limitée au montant TTC payé par le consommateur pour la livraison des produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
XII. MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société INTERIORS FASHION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société INTERIORS FASHION est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il réalise un achat direct ou passe une commande, le client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur.
XIII. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de son achat direct ou de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la société INTERIORS FASHION.
XIV. PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES
La société INTERIORS FASHION peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande par exemple.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Par ailleurs, le client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société INTERIORS FASHION ou de ses partenaires.
Le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en l’indiquant à la société INTERIORS FASHION.
En outre les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- Respecter la loi
- Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société INTERIORS FASHION ou à ses utilisateurs
- Protéger les droits de propriété de la société INTERIORS FASHION
XV. PROTECTION DES DONNEES
La société INTERIORS FASHION assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’a leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient à la société INTERIORS FASHION. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
XVII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société INTERIORS FASHION et un client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
XVIII. ACCEPTATION DU CLIENT
Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.